Voilà ce que la sécurité publique gagnerait en donnant aux policiers municipaux les mêmes droits d’usage de leurs armes qu’aux policiers nationaux - Par Morgane Daury-Fauveau

Lors de l'attentat de Mulhouse, le 22 février 2025, une personne a été tuée et six autres blessées. L'assaillant, pris en chasse par des policiers municipaux, a été arrêté... à grand renfort de bombe lacrymogène, au prix de cinq blessés parmi les forces de l'ordre.

Atlantico : Au regard de la menace terroriste, vous venez de plaider, dans un article pour le CERU, pour une modification de la loi du 28 février 2017 afin d’étendre le cadre de l’usage des armes aux policiers municipaux. Quels sont les principaux freins législatifs qui se posent pour une telle évolution ?

Morgane Daury-Fauveau : Le frein n’est pas législatif, il est politique. On retrouve ici le traditionnel clivage droite/gauche. A droite, d’une manière générale, le pragmatisme l’emporte : la menace terroriste est considérable, les policiers municipaux armés doivent pouvoir utiliser leurs armes pour protéger la population. A gauche, excepté l’extrême gauche caricaturale qui voudrait désarmer toute la police, si l’armement de la police nationale est admis, c’est toujours avec une vigilance soupçonneuse. Quant à la police municipale, toujours suspectée d’être aux ordres d’un maire conservateur et sécuritaire, elle est présumée portée à la bavure. Force est de constater que Paris, Lille, Nantes et Bordeaux par exemple, n’ont pas armé leur police municipale.

Comment pourrait être réécrit l’article de loi pour l’extension de ce droit pour les policiers municipaux ?

Très simplement. En opérant un renvoi sans restriction à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure qui fixe le cadre commun aux gendarmes et aux policiers nationaux de l’usage de leurs armes.

Actuellement, le cadre actuel de l’usage des armes par la police municipale est fixé par l’article L. 511-5-1 du même code, aux termes duquel, « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1 ». Il suffit de supprimer les mots « au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même » et de les remplacer par « à l’ ». Le nouvel article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure serait ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 ».

La légitime défense est l'un des cas d'usage d'armes permis aux policiers municipaux selon la loi actuelle. Estimez-vous que ce cadre est suffisant pour leur permettre de faire face à des attaques violentes ou des situations de refus d’obtempérer ?

La légitime défense suppose des conditions extrêmement strictes. Parmi celles-ci, l’attaque doit être réelle, actuelle ou imminente. Or, à chaque fois que l’agresseur s’enfuit, par définition, personne, ni le policier municipal, ni le public ne se trouve immédiatement, c’est-à-dire dans les secondes qui viennent, en danger. Certes, la fuite d’un homme armé qui vient de tuer révèle un risque énorme qu’il tue à nouveau pendant son périple. Il n’empêche, en l’absence d’immédiateté de l’attaque, la légitime défense ne sera pas retenue. Dans la situation de l’attentat de Mulhouse, le policier municipal se contente de « gazer » le terroriste parce que, précisément, s’il fait usage de son arme à cet instant, il engage sa responsabilité pénale car il ne réunit pas les conditions de la légitime défense au sens de l’article L. 435-1, 1°, du code de la sécurité intérieure et de l’article 122-5 du code pénal. Le droit actuel créé un dilemme humain insurmontable : si le policier municipal laisse l’individu s’échapper et que celui-ci tue un innocent dans sa fuite, il se sentira probablement moralement terriblement coupable, mais s’il use de son arme, il sera pénalement entièrement responsable.

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