Le cadre légal des policiers pour leurs armes - Par Laurent Sailly
Par deux fois en l’espace de quelques jours, des policiers en patrouille ont été obligés de tirer sur des automobilistes se soustrayant à des contrôles (refus d’obtempérer). Que dit la loi sur l’usage des armes chez les forces de l’ordre ?
Les textes et la jurisprudence limitent strictement l’emploi de leurs armes par les forces de l’ordre.
La Loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure qui décide que :
« Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »
D’abord, cela ne peut se faire que « dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme » ou signalés par des insignes extérieurs et apparents de leur qualité de policier ou gendarme (brassard, carte professionnelle).
Quels sont les cas d’ouverture du feu pour la police ?
Ensuite, les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leurs armes que « de manière strictement proportionnée ». Cette rédaction entraîne des difficultés d’interprétation, notamment dans l’évaluation de la menace réelle. Raison pour laquelle une enquête de l’IGPN est systématiquement ouverte lorsqu’un coup de feu est tiré.
Enfin, l’usage des armes chez les policiers et gendarmes ne peut se faire qu’« en cas d’absolue nécessité. »
La loi mentionne alors cinq cas précis :
1°/ Les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers. La légitime défense entre en jeu dans ce cas précis, qui est aussi encadrée par l’article 122-5 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » ;
2°/ Les forces de l’ordre peuvent user de leur arme pour « empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre », de façon justifiée ;
3°/ Elles peuvent faire usage de leur arme « après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées » ;
4°/ L’usage des armes est aussi possible après deux sommations si des individus cherchent à fuir et risquent « de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui » ;
5°/ ou « lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules », qui risqueraient de porter atteinte « à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
Il ne me paraît pas choquant, malgré les déclarations honteuses de M. Mélenchon, qu’un policier tire sur un véhicule qui force un barrage de police et fonce sur un agent. S’agissant d’interrompre les périples meurtriers, pourquoi ne pas se borner à subordonner l’usage des armes à l’existence de motifs sérieux, que cet usage est nécessaire pour éviter l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ? Il ne s’agit pas ici de laisser faire tout et n’importe quoi mais d’apporter aux agents des forces de l’ordre la sécurité juridique indispensable au bon accomplissement de leurs missions par un assouplissement de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure.
Certes, les forces de l’ordre se doivent d’être exemplaires, mais une chose est d’astreindre policiers et gendarmes au sang froid et au discernement, autre chose est de leur « demander l’impossible » comme le dit très bien Maître Laurent-Franck Liénard.
En France, on constate un refus d’obtempérer toute les demi-heure. Combien de policiers, de gendarmes, de simples citoyens sont blessés voire tués par cette délinquance sauvage parce que les forces de l’ordre évitent d’utiliser leurs armes ou préfèrent ne pas sanctionner cette infraction ? Comment leur reprocher de ne pas vouloir subir l’insécurité juridique en plus de l’insécurité physique et de conditions de travail indécentes ?
Il faut encore faire évoluer les textes et la jurisprudence. Ceux-ci, en sanctionnant systématiquement les forces de l’ordre (une mise en garde à vue est traumatisante pour un policier ou un gendarme convaincu d’avoir accompli son travail, et marqué par l’incident) et en offrant aux délinquants la possibilité du refus d’obtempérer sans dommage pour eux, prennent le pas sur la protection de la société. Est-ce bien là l’État de droit que l’on attend ?