Le Conseil constitutionnel : une cour constitutionnelle ou politique ? - Par Jean-Philippe Feldman
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 janvier sur la loi Immigration a relancé le débat sur le « gouvernement des juges » comme à chaque fois que notre cour constitutionnelle livre une décision après des débats passionnés au Parlement et au sein de l’opinion politique. Une mise au point s’avère donc nécessaire.
Des réactions affligeantes à la décision du Conseil constitutionnelLa décision du Conseil constitutionnel sur la loi Immigration a donné lieu à l’annulation de plusieurs dizaines d’articles du texte, ce qui est peu courant. Les Républicains se sont étranglés : « Le Conseil constitutionnel a jugé en politique plutôt qu’en droit », a assuré Eric Ciotti, leur président ; « coup d’État de droit », a même osé Laurent Wauquiez. Quant à Olivier Marleix, le président du groupe à l’Assemblée, il a tonné : « La volonté des Français est écartée d’un trait de plume ». Seul ou presque, Xavier Bertrand a émis un son de musique différent, sans doute guère mécontent de se distinguer de ses rivaux dans la course à la présidence de la République…
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A gauche, ce sont comme de coutume les élus de La France Insoumise qui ont fait le plus de bruit. L’inénarrable Mathilde Panot triomphe : « Le racisme n’est pas constitutionnel. Le texte doit maintenant être retiré. Entièrement ». Le coordinateur du parti, Manuel Bompard, n’a pas hésité à déclarer que la loi « n’a aucune légitimité » et qu’elle devait donc être « retirée ».De telles réactions sont affligeantes. A droite, car les constitutionnalistes se doutaient bien que beaucoup de dispositions ne sortiraient pas indemnes de leur passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. En effet, les « cavaliers législatifs » sont interdits par notre Constitution et à juste titre. Il s’agit, selon l’article 45 révisé en 2008 de l’irrecevabilité des amendements qui ne présentent pas un lien « même indirect » avec le texte déposé ou transmis. Autrement dit, la loi doit être claire par principe et elle ne doit pas s’éparpiller.
Ce qui est piquant, c’est que certains journaux, dont Le Figaro, s’étaient réjouis du bon tour joué par la droite au gouvernement en conditionnant son accord à l’acceptation de plusieurs amendements. Aujourd’hui, les Républicains sont les dindons de la farce ! Ils ont accepté le texte gouvernemental, dont des régularisations d’immigrés qu’ils ne voulaient pas, et ils ont permis son adoption en compensation d’amendements depuis lors annulés par le Conseil constitutionnel ! Un Conseil qui confirme son interprétation très stricte des cavaliers législatifs, si stricte qu’elle a fait polémique puisque certains amendements, quoi qu’il en ait dit, n’étaient pas sans lien avec le texte. Il va de soi que les dispositions concernées pourront être reprises dans un nouveau projet de loi ou dans une proposition de loi, mais sans certitude d’être adoptées, loin de là. Et, en tout état de cause, que de temps perdu alors même que l’immigration est un sujet brûlant !
A gauche, La France insoumise réclame le retrait total du texte alors même que la Constitution fait obligation au président de la République de promulguer la loi (nous renvoyons à notre pendule à l’heure récente sur le sujet).
Un « gouvernement des juges » ?
Il est amusant de noter que la droite ait mis en cause le Conseil constitutionnel comme organe politique alors même que naguère elle le félicitait pour ses courageuses décisions en droit… Et il est tout aussi réjouissant de voir tout particulièrement l’extrême gauche se montrer dithyrambique envers un organe qu’elle voue continuellement aux gémonies ! C’est peut-être là un premier indicateur du fait que le Conseil constitutionnel n’est pas un organe si partisan que cela…
La réaction rappelée précédemment d’Olivier Marleix selon laquelle la cour constitutionnelle s’était opposée à la « volonté des Français » n’a pas de sens. En effet, une constitution est par définition au-dessus de la loi. Cela ne veut pas dire que la Cour soit au-dessus du Parlement mais que son interprétation du texte suprême s’impose à tous. Et qu’une interprétation contestée peut être combattue par une révision de la Constitution (que souhaite le Rassemblement National depuis longtemps et que souhaitent maintenant beaucoup de Républicains). Le Parlement n’est pas suprême, encore moins l’opinion publique telle qu’elle ressort de sondages.
Mais la réaction rappelée précédemment de Xavier Bompard selon laquelle la loi n’aurait plus de légitimité n’a pas plus de sens. La loi qui a passé le contrôle du Conseil constitutionnel est l’émanation de la « volonté populaire » telle qu’elle s’est exprimée au Parlement ou à l’Assemblée.
Les réformes nécessaires
Si le Conseil constitutionnel attise les passions, c’est que sa composition est souvent critiquée. Ses décisions seraient avant tout politiques du fait que ses membres n’ont, contrairement à la plupart des cours constitutionnelles ou suprêmes des pays occidentaux, aucune obligation d’avoir une formation en droit ou une carrière juridique.
Il est stupéfiant qu’un organe de droit ne soit pas peuplé de juristes des diverses disciplines, publicistes bien sûr, mais également privatistes et historiens du droit. Il l’est encore plus que dans sa composition actuelle, le Conseil ne comporte aucun professeur des facultés de droit ! Cela doit être unique dans le monde civilisé. De plus, autre spécificité typiquement française, le Conseil comporte des membres de droit qui ne sont autres, s’ils veulent bien y siéger, que les anciens chefs de l’État. Ajoutons que l’IREF plaide en faveur de la fin des privilèges dont bénéficient les conseillers en matière d’indemnisation. Ajoutons encore, point qui n’est jamais relevé, que les membres du Conseil sont la plupart du temps issus du secteur public ou émargent aux fonds publics, voire les deux : fonctionnaires, puis hommes politiques professionnels avant de devenir hauts membres au sein d’un « entre soi » ou d’un microcosme parisien.
Si la composition du Conseil se trouve, pour une raison ou une autre, fréquemment contestée, le point essentiel qui n’est lui non plus jamais relevé tient aux normes de contrôle. Notre constitution s’analyse comme un ensemble baroque de textes contradictoires, entre autres une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 de sensibilité libérale, nonobstant son légicentrisme, et un Préambule de 1946 d’inspiration marxiste. La situation a même empiré lorsque Jacques Chirac a voulu ajouter au bloc de constitutionnalité une Charte de l’environnement très orientée.
Or, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision de 1982 sur les nationalisations qu’aucun texte ne prévalait sur les autres. Il lui appartient donc, avec une grande latitude d’interprétation, de concilier ces textes contradictoires, par exemple la consécration du droit naturel et imprescriptible de propriété avec sa violation. La réforme fondamentale devrait donc être celle des textes disparates au fondement de notre Constitution. Vaste réforme…