Liberté d’expression, pluralisme et équité entre les citoyens : accusé Conseil d’État, levez-vous - Par Georges Fenech
Le Conseil d’Etat reproche à l’Arcom de pas avoir suffisamment pris en compte la couleur politique des intervenants de CNews avant d’établir que les temps d’antenne y étaient équitables. Mais peut-on considérer que la haute hiérarchie des institutions administratives et judiciaires françaises est suffisamment diverse idéologiquement et sociologiquement pour rendre équitablement la justice au nom du peuple ?
Atlantico : Le Conseil d’Etat reproche à l’Arcom de ne pas avoir suffisamment pris en compte la couleur politique des intervenants de CNews avant de conclure à l’équitabilité des temps d’antenne associés. Dans quelle mesure le Conseil d’Etat peut-il se permettre ce reproche ? Que dire de la diversité idéologique et sociologique en son sein ?
Georges Fenech : Notons que le Conseil d’Etat est aujourd’hui présidé par des personnalités marquées – sinon très marquées – à gauche. Il faut d’abord citer son vice-président, monsieur Tabuteau, dont il est peu probable qu’il soit intervenu dans l’affaire ici évoquée. Le président de la section du contentieux, monsieur Christophe Chantepy, a notamment été directeur de cabinet du Premier ministre socialiste, Jean-Marc Ayrault. Il a donc eu une carrière très marquée à gauche, et c’est également le cas de ses deux adjoints, les vice-présidents qui composent la section du contentieux. Il faut savoir que ce genre de décision est généralement prise par un triumvirat. Nous avons donc légitimement de quoi nous inquiéter au regard de l’impartialité idéologique du Conseil d’Etat dont les décisions, c’est désormais indéniable, apparaissent très orientées politiquement. La section du contentieux est aujourd’hui monocolore.
Si la même chose se passait au niveau judiciaire, c’est-à-dire du côté de la Cour de cassation, on poserait évidemment la question de son indépendance. Et c’est valable pour toute institution dont les membres sont nommés et qui, détenant dès lors un certain pouvoir, arrivent avec un bagage intellectuel ou politique très marqué. Cela pose un vrai problème d’ordre démocratique.
Rappelons maintenant que cette décision du Conseil d’Etat, qui est une juridiction suprême, fait suite à un conflit faussement triangulaire : le requérant n’est autre que Reporter Sans Frontières qui a saisi l’Arcom, affirmant alors qu’il lui fallait revoir ses critères pour s’assurer du bon respect du pluralisme sur la chaîne CNews. L’Arcom a répondu que CNews respectait le pluralisme à la seconde près et Reporter Sans Frontières a opté pour un recours en excès de pouvoir devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. CNews, a aucun moment, n’a eu l’occasion de se défendre. Elle n’a pas eu droit à un procès équitable et n’a pas été conviée à donner ses arguments. On peut, dès lors, parler d’une rupture d’égalité, il me semble. Et s’agissant d’une décision du Conseil d’Etat, c’est-à-dire d’une décision souveraine, il n’existe pas de voies de recours internes. La seule solution consiste donc à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.
Pour en revenir au fond de l’affaire, il faut rappeler que le Conseil d’Etat a statué de manière prétorienne : il a créé du droit et rajouté à la loi de 1986, enjoignant l’Arcom – une haute autorité, donc – à retenir d’autres critères que la simple appartenance politique d’un invité pour s’assurer du pluralisme. Il faudrait donc s’inquiéter des appartenances politiques des chroniqueurs, des animateurs, des journalistes, des invités qui ne sont pas les représentants d’un parti. Rien de tout cela n’est dans la loi et donc la demande n’a rien de légitime. D’autant qu’il serait impossible d’appliquer une telle décision : faut-il procéder au fichage de tous les invités de CNews ? De chacun de ses chroniqueurs ? Cela n’a pas de sens et cela relève de la chasse aux sorcières, du procès stalinien.