Le ministre de la justice veut rendre plus difficile la condamnation des criminels - Par Michel Huyette
La réforme envisagée par le ministre de la justice, qui ne répond à aucune demande ni nécessité, est inutile, incohérente, et préoccupante. Sa conséquence, qui correspond au résultat voulu par son concepteur, est que quelques criminels qui seraient aujourd'hui condamnés échapperont demain à la sanction. L'observateur ne peut s'empêcher de s'interroger sur le lien entre cette volonté de rendre plus difficile la condamnation de criminels et le titre de la loi : "Confiance dans l'institution judiciaire". La volonté d'assurer à l'avenir l'impunité de quelques criminels en rendant plus difficile leur condamnation va-t-elle aider les citoyens à reprendre confiance en la justice ?
Le ministre de la justice a pris l'initiative d'un projet de loi intitulé "Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire". (cf. ici, site du ministère).Il ne s'agira pas, aujourd'hui, de se demander comment et en quoi les dispositions que contient ce projet sont de nature à rétablir la "confiance" du peuple. Quand bien même le lien est difficile à trouver.
Nous nous contenterons d'analyser une disposition qui pourrait passer inaperçue mais qui, pourtant, risque d'être lourde de conséquences.
La problématique est celle du nombre de voix qu'il faut réunir au minimum, à la cour d'assises, pour qu'un accusé soit déclaré coupable.
Pour cela il faut présenter la situation actuelle, puis la modification envisagée et ses conséquences, et nous interroger sur le sens de la démarche.
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