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Le courrier des stratèges

Quand l'état de droit se fissure, la démocratie frissonne - Par Jean-Philippe Delsol

Le Conseil d'Etat ne remplit pas correctement son rôle, estime l'avocat Jean-Philippe Delsol. Parce que les bornes des pouvoirs sont transgressées, celles des libertés peuvent l'être bientôt.


De nouvelles règles de calcul du montant de l'allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d'Etat, par une décision du 21 juin dernier, les a suspendues en considérant que les conditions du marché du travail n'étaient pas réunies pour atteindre l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Mais était-ce le rôle du Conseil d'Etat d'apprécier les perspectives du marché et l'opportunité de mesures dont il reconnaissait, par ailleurs, la pertinence ? En effet, ces mesures, toutes insuffisantes sans doute qu'elles étaient, permettaient déjà de mieux inciter les chômeurs à la recherche d'emplois durables et de dégager entre 1,19 et 1,93 milliard d'euros d'économies en 2022 pour l'Unédic.

Décider en fonction du marché relève d'une démarche économique et politique assignée au gouvernement qui a pu légitimement penser que la dégradation du marché requérait précisément d'accélérer de telles mesures favorables au retour vers l'emploi et à l'équilibre des finances publiques.

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