Fin de vie : «Derrière l’apparente “bienveillance” du projet de loi, la mort administrée» - Par Guillaume Drago

Le texte sur la fin de vie, examiné depuis lundi à l’Assemblée nationale, est l'expression d'une culture de mort qui se cache derrière la politesse d'un débat législatif, analyse le professeur agrégé des facultés de droit, Guillaume Drago.

Le projet de loi «relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie» a commencé à être examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Après des débats en commission qui ont profondément modifié ce texte et révélé que la Boîte de Pandore était ouverte, en organisant la mort de nos concitoyens avec une précision terrifiante, voici maintenant le débat public ouvert aux yeux de tous. On veut ici souligner non pas tellement les éléments de fond de ce projet de loi mais l'esprit dans lequel la discussion est conduite par ce Gouvernement et les parlementaires de cette majorité relative.

À lire aussi - «Fin de vie: tous les garde-fous qui ont mis des années à sauter en Belgique ont déjà été levés en France»

On constatera d'abord que l'ouverture des débats a permis au ministre Catherine Vautrin et aux différents rapporteurs, à commencer par le rapporteur général Olivier Falorni, défenseur revendiqué de l'euthanasie depuis longtemps, de placer le débat dans un certain registre de style et de vocabulaire. On y parle de «respect réciproque», de «débat apaisé», nécessaire entre les parlementaires, comme on réfute, au fond, les vrais mots de ce projet de loi. On ne veut pas employer les mots réels de ce qui se prépare : «aide active à mourir» remplace «euthanasie» et « suicide assisté» et ministre comme rapporteurs continuent à nier l'évidence du contenu du projet ; «soins d'accompagnement» remplace «soins palliatifs» mais ce n'est pas alors seulement de sémantique dont il s'agit. Les soins d'accompagnement vont inclure l'ensemble du processus qui conduira à la mort administrée. C'est malin et il est bien difficile de s'y opposer sans réduire l'importance des soins palliatifs. Ce continuum entre soins et mort donnée permet d'entretenir la confusion en faisant croire que donner la mort est un « soin », presque comme les autres. D'ailleurs le projet de loi entretient ce mélange depuis le début puisqu'il comporte deux titres, l'un sur les «soins d'accompagnement», l'autre sur «l'aide active à mourir». C'est un «package» comme diraient les commerciaux. En réalité, l'arbre des soins palliatifs cache la forêt de l'euthanasie et du suicide assisté. Ces mensonges terminologiques ne trompent que les naïfs.

Mais il y a beaucoup plus dans ce projet de loi que de la sémantique et du style législatif. Le fond du texte relève d'une doctrine qui allie atteinte aux libertés fondamentales et style administratif français. Les promoteurs du texte sont nets : permettre le suicide assisté et l'euthanasie, c'est ouvrir l'accès à « l'ultime liberté », celle de choisir sa mort, au moment que l'on a décidé. Mais comme la réalité défendue par les soignants est celle d'une demande de soins et d'attention de la part des patients en fin de vie et (très) rarement de mort demandée, on prévoit que les directives anticipées, mises en place depuis 2005, pourront demander à l'avance l'euthanasie sans qu'on puisse s'y opposer ensuite, en particulier si l'on est plus conscient en fin de vie. Ainsi, l'aller simple pour la mort ne comportera pas de regret. C'est une atteinte à la liberté personnelle qui est de pouvoir changer d'avis.

Autres exemples : le gouvernement rappelle avec énergie que la liberté de conscience des soignants sera respectée. Elle est inscrite dans le texte mais elle exclut les pharmaciens de toute objection de conscience alors que la « pharmacie hospitalière à usage intérieur réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d'officine » (art. 10). Les pharmaciens, tant hospitaliers que d'officine, participent donc directement à l'acte de mort donnée car sans eux l'acte létal ne peut avoir lieu, en l'absence de produit létal. Il faut donc leur permettre une liberté de conscience claire qui est une liberté constitutionnelle.

À lire aussi L’appel des soignants sur la loi fin de vie: «Mesdames et Messieurs les députés, protégez les personnes vulnérables»

La liberté des responsables d'établissements de santé est gravement touchée par le texte, comme l'éthique de ces établissements. Le projet prévoit (art. 16) que « lorsqu'une personne est admise dans un établissement ou service […], le responsable de l'établissement est tenu d'y permettre l'intervention des professionnels de santé » qui viendront administrer la mort demandée par un patient. Qu'on imagine ainsi un établissement tenu par une congrégation religieuse ou des associations dont le cœur de métier est le soin aux patients en fin de vie et qui doivent accepter la venue dans leur établissement de ce qu'il faut bien appeler « l'équipe mobile de mort administrée » pour venir donner la mort, à l'opposé de l'éthique et des principes constitutifs de cet établissement. Ceci contraire à tous les principes que revendiquent ces établissements de soin. C'est d'ailleurs contraire à une Directive de l'Union européenne du 27 novembre 2000 qui prévoit que des établissements et des entreprises peuvent exiger de leurs personnels le respect d'une éthique de conviction qui doit se traduire dans le fonctionnement même de ces entreprises.

La forte dérive du texte de loi après les débats en commission a permis au ministre de la santé de jouer la partition de «l'équilibre» et du souhait du retour à la version initiale, comme si ce projet comportait, à l'origine, des dispositions raisonnables. Mais le fond du projet, dès le début, touche à la déraison ou plutôt à la volonté forcenée, soutenue par des réseaux de pensée très puissants, d'instituer dans notre pays la mort administrée et le suicide assisté, sans que les proches du patient puissent s'y opposer. Ce texte, depuis l'origine, est l'expression d'une culture de mort qui se cache derrière la politesse d'un débat législatif. La violence cachée de ce projet doit être dénoncée derrière le style doucereux de ses promoteurs.
Fin de vie : «Derrière l’apparente “bienveillance” du projet de loi, la mort administrée» (lefigaro.fr)