Jusqu’où ira la haute hiérarchie judiciaire française pour favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ? - Par Bertrand Mathieu
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé mardi 28 mai pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle, qui pourra désormais être étendue aux personnes en situation irrégulière. Jusqu’où ira la haute hiérarchie judiciaire française pour favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ? - Entretien avec Bertrand Mathieu.
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
Atlantico : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce mardi pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle. Elle devra être étendue aux personnes en situation irrégulière. Cette décision ne va-t-elle pas favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ? Que faut-il penser de la hiérarchie judiciaire française ?
Bertrand Mathieu : Cette décision s'inscrit dans une logique assez proche de celle qui avait conduit le Conseil constitutionnel, sur la base du principe de fraternité, à refuser la pénalisation de l’aide apportée au séjour des étrangers en situation irrégulière. Le Conseil constitutionnel assimile de plus en plus les nationaux, les étrangers en situation régulière et les étrangers en situation irrégulière. La logique voudrait, en ce qui concerne le droit au recours, qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle que pour faire valoir qu'il est en réalité en situation égulière. Cela serait logique et parfaitement admissible. Le problème est qu’à partir du moment où vous considérez, sur le plan des droits sociaux, de l'aide juridictionnelle et même des libertés en général que les étrangers qui sont en situation irrégulière se trouvent, de fait, dans la même situation que les étrangers qui sont en situation régulière et a fortiori que les nationaux, cela entraîne incontestablement un appel d'air. En réalité le droit de l’Etat d’admettre, ou non, un étranger sur son territoire qui est l’un des attributs essentiels de la souveraineté, est remis en cause. En effet l’entrée en France d’un étranger sans que cette entrée soit acceptée par l’Etat ou même nonobstant un refus, conduit à lui reconnaître un ensemble de droits qu’il peut opposer à ce dernier. Les prérogatives de l’Etat sont ainsi paralysées.
Le deuxième facteur clé vient des droits européens et, notamment, des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l'Europe et de la Cour de justice de l'Union européenne. Il est assez logique de considérer que les droits des étrangers européens sont les mêmes que ceux des nationaux dans un certain nombre de domaines, tout en excluant les droits politiques. Mais, la jurisprudence de la Cour de justice et la politique de la Commission européenne ont une portée beaucoup plus large et imposent aux Etats de respecter un carcan de règles favorables aux étrangers extra-européens. Malgré des encadrements récents, ces règles sont très favorables à la reconnaissance des droits des étrangers en situation irrégulière, c'est-à-dire qu’elles conduisent à reconnaître implicitement une faculté d'accès des étrangers au territoire national. Plus encore les pays qui tentent de freiner la migration aux frontières de l’Europe sont souvent « suspects » au regard des autorités européennes. Cela est encore plus vrai pour la Cour européenne des droits de l'homme qui, elle, a tendance à faire bien évidemment prévaloir les droits individuels des individus, indépendamment de leur nationalité, sur la souveraineté des États.
La souveraineté des États, dans laquelle rentre, comme il a été dit, le contrôle des frontières, est menacée du fait de ces contraintes externes et internes, fabriquées pour une large part, par des organes juridictionnels.
N'y a-t-il pas un biais politique ou idéologique derrière cette décision du Conseil constitutionnel ? A force de nominations à la tête du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’Etat par Emmanuel Macron, n’assiste-t-on pas à l’imposture du et en même temps avec cette décision ?
Bien sûr on peut analyser, du point de vue national, la situation au prisme de la composition des juridictions concernées et du rôle du pouvoir politique dans les nominations, mais l’essentiel de la question n’est pas là, me semble t-il. D’ailleurs des nominations sur des critères politiques, quels qu’ils soient, du fait d’un camp ou d’un autre, sont dommageables, au regard du principe d’impartialité plus encore que de celui d’indépendance. Plus profondément, et donc de manière d’autant moins réversible, le biais idéologique à l’œuvre est commun à quasiment toutes les juridictions européennes et, par répercussion ou de manière autonome, aux juridictions nationales. Il fait prévaloir les droits des individus sur les intérêts de la nation. Il s’agit plus d’un biais idéologique que d'un biais politique. Dans ce système de pensée les droits de l'individu, quelle que soit sa nationalité, doivent prévaloir de manière quasiment absolue, sur des considérations relatives à la protection de la nation. Cette dérive est extrêmement développée dans toutes les juridictions. Le droit se construit de plus en plus à partir des droits de l'individu. Ces droits doivent prévaloir, quelle que soit la situation juridique de l'individu par rapport à l'Etat dans lequel il se trouve. Dans ce contexte le principe de non-discrimination impose de ne pas distinguer entre nationaux et étrangers, entre les étrangers, entre amis et ennemis… L’état de droit, qui a pour mission essentielle la protection contre l’arbitraire et le respect des normes juridiques, devient, dans ce cadre, un outil au service de cette idéologie.
Atlantico : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce mardi pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle. Elle devra être étendue aux personnes en situation irrégulière. Cette décision ne va-t-elle pas favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ? Que faut-il penser de la hiérarchie judiciaire française ?
Bertrand Mathieu : Cette décision s'inscrit dans une logique assez proche de celle qui avait conduit le Conseil constitutionnel, sur la base du principe de fraternité, à refuser la pénalisation de l’aide apportée au séjour des étrangers en situation irrégulière. Le Conseil constitutionnel assimile de plus en plus les nationaux, les étrangers en situation régulière et les étrangers en situation irrégulière. La logique voudrait, en ce qui concerne le droit au recours, qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle que pour faire valoir qu'il est en réalité en situation égulière. Cela serait logique et parfaitement admissible. Le problème est qu’à partir du moment où vous considérez, sur le plan des droits sociaux, de l'aide juridictionnelle et même des libertés en général que les étrangers qui sont en situation irrégulière se trouvent, de fait, dans la même situation que les étrangers qui sont en situation régulière et a fortiori que les nationaux, cela entraîne incontestablement un appel d'air. En réalité le droit de l’Etat d’admettre, ou non, un étranger sur son territoire qui est l’un des attributs essentiels de la souveraineté, est remis en cause. En effet l’entrée en France d’un étranger sans que cette entrée soit acceptée par l’Etat ou même nonobstant un refus, conduit à lui reconnaître un ensemble de droits qu’il peut opposer à ce dernier. Les prérogatives de l’Etat sont ainsi paralysées.
Le deuxième facteur clé vient des droits européens et, notamment, des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l'Europe et de la Cour de justice de l'Union européenne. Il est assez logique de considérer que les droits des étrangers européens sont les mêmes que ceux des nationaux dans un certain nombre de domaines, tout en excluant les droits politiques. Mais, la jurisprudence de la Cour de justice et la politique de la Commission européenne ont une portée beaucoup plus large et imposent aux Etats de respecter un carcan de règles favorables aux étrangers extra-européens. Malgré des encadrements récents, ces règles sont très favorables à la reconnaissance des droits des étrangers en situation irrégulière, c'est-à-dire qu’elles conduisent à reconnaître implicitement une faculté d'accès des étrangers au territoire national. Plus encore les pays qui tentent de freiner la migration aux frontières de l’Europe sont souvent « suspects » au regard des autorités européennes. Cela est encore plus vrai pour la Cour européenne des droits de l'homme qui, elle, a tendance à faire bien évidemment prévaloir les droits individuels des individus, indépendamment de leur nationalité, sur la souveraineté des États.
La souveraineté des États, dans laquelle rentre, comme il a été dit, le contrôle des frontières, est menacée du fait de ces contraintes externes et internes, fabriquées pour une large part, par des organes juridictionnels.
N'y a-t-il pas un biais politique ou idéologique derrière cette décision du Conseil constitutionnel ? A force de nominations à la tête du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’Etat par Emmanuel Macron, n’assiste-t-on pas à l’imposture du et en même temps avec cette décision ?
Bien sûr on peut analyser, du point de vue national, la situation au prisme de la composition des juridictions concernées et du rôle du pouvoir politique dans les nominations, mais l’essentiel de la question n’est pas là, me semble t-il. D’ailleurs des nominations sur des critères politiques, quels qu’ils soient, du fait d’un camp ou d’un autre, sont dommageables, au regard du principe d’impartialité plus encore que de celui d’indépendance. Plus profondément, et donc de manière d’autant moins réversible, le biais idéologique à l’œuvre est commun à quasiment toutes les juridictions européennes et, par répercussion ou de manière autonome, aux juridictions nationales. Il fait prévaloir les droits des individus sur les intérêts de la nation. Il s’agit plus d’un biais idéologique que d'un biais politique. Dans ce système de pensée les droits de l'individu, quelle que soit sa nationalité, doivent prévaloir de manière quasiment absolue, sur des considérations relatives à la protection de la nation. Cette dérive est extrêmement développée dans toutes les juridictions. Le droit se construit de plus en plus à partir des droits de l'individu. Ces droits doivent prévaloir, quelle que soit la situation juridique de l'individu par rapport à l'Etat dans lequel il se trouve. Dans ce contexte le principe de non-discrimination impose de ne pas distinguer entre nationaux et étrangers, entre les étrangers, entre amis et ennemis… L’état de droit, qui a pour mission essentielle la protection contre l’arbitraire et le respect des normes juridiques, devient, dans ce cadre, un outil au service de cette idéologie.