Jean-Éric Schoettl : «Le parquet de Paris veut-il exclure Marine Le Pen du jeu démocratique ?»
En requérant, outre une peine de prison de cinq ans, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité de la même durée, le parquet de Paris fait preuve d’une excessive sévérité, analyse Jean-Éric Schoettl, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Le 13 novembre dernier, après huit ans d’instruction, plus d’un mois d’audience et quelques heures de conclusions, le parquet a décliné devant le tribunal correctionnel de Paris les peines qu’il requiert dans l’affaire des assistants des eurodéputés du Front national (devenu Rassemblement national). Contre Marine Le Pen, c’est cinq ans de prison, dont trois avec sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire ; contre les vingt-six autres prévenus (Louis Aliot, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch, Julien Odoul…), diverses peines de même acabit ; contre le parti lui-même, une amende de deux millions d’euros.
Dans ses réquisitions très fournies, le parquet n’a guère eu de mal à démonter, compte tenu de l’abondance et de la convergence des indices, le système organisé entre 2004 et 2016 par les dirigeants du RN pour mettre les assistants de ses eurodéputés au service principal, voire quasi exclusif, de l’appareil national du parti. Or les tâches confiées aux assistants des eurodéputés doivent être en rapport avec le mandat européen. C’est en cela que réside le détournement de fonds publics. Je ne le discute pas. Me troublent en revanche la lourdeur et la nature des peines requises.
Le détournement de fonds du Parlement européen s’analyse en l’espèce non comme un enrichissement personnel, ni même comme un prélèvement, au profit du RN, de fonds qui ne lui étaient pas destinés, mais comme un changement d’affectation au sein même d’une somme de toute façon allouée par le Parlement européen au fonctionnement de ce parti. Ont été en effet employés à l’action nationale du RN des crédits destinés à son action dans le cadre du Parlement européen. C’est condamnable, certes, mais non, me semble-t-il, au point de justifier la rigueur des peines requises. L’inéligibilité immédiatement exécutable interfèrerait au surplus avec l’échéance majeure de notre calendrier électoral, comme dans le cas de François Fillon en 2017. Plus encore même, puisque François Fillon, tout en ayant vu sa campagne lourdement hypothéquée par les poursuites, avait pu se présenter à l’élection présidentielle.
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Au regard de la gravité relative du «détournement de fonds publics» poursuivi, la peine de cinq ans de prison dont trois avec sursis et deux «aménageables» (ce qui pourrait conduire à deux ans sous surveillance électronique !), comme la peine d’inéligibilité de cinq ans assortie de l’exécution provisoire, me paraissent disproportionnées.
Sur quel fondement le tribunal correctionnel s’appuie-t-il au demeurant dans cette affaire ? Le «détournement de fonds publics». Cette qualification a été admise dès les poursuites du parquet financier contre François Fillon, puis confirmée par les juges du fond. Mais elle est contestable pour les raisons suivantes.
L’article 432-15 du code pénal, qui définit le détournement de fonds publics, n’est pas conçu pour s’appliquer aux conditions d’emploi d’un assistant parlementaire, car les fonctions d’un parlementaire (national ou européen) sont des fonctions institutionnelles, des fonctions de souveraineté, et non (pour reprendre les termes dudit article) celles d’une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public, d’un dépositaire public ou de l’un de ses subordonnés ». Certes, la Cour de cassation a jugé en 2018, dans une affaire intéressant un sénateur, que les parlementaires étaient «dépositaires de l’autorité publique».