L'imposition de 20 % des hauts revenus : l'idée fiscale délétère - Par Agnès Verdier-Molinié

Voilà la nouvelle fausse bonne idée de Bercy. Payer au moins 20 % d'impôt sur le revenu pour les hauts revenus au-delà de 250.000 euros. Nos chers technos ont réussi à refourguer leur idée fétiche à un gouvernement : avoir un plancher de minimum d'impôt pour les ménages les plus aisés. Une nouvelle taxe différentielle censée rapporter 2 milliards et concerner seulement 24.300 personnes. Ce qui fait une note bien salée de 82.300 euros par personne et par an. Les 0,3 % des ménages les plus riches qui vont être soumis à cette nouvelle contribution sont avant tout des entrepreneurs. Qui, sinon des entrepreneurs, se retrouve avec un niveau de taxation à l'impôt sur le revenu en dessous des 20 % ? II faut pour cela avoir majoritairement des revenus issus de l'entreprise et être au prélèvement forfaitaire unique sur des dividendes ou sur des plus-va lues de cession de parts d'entreprise.

Cette tribune a été publiée dans les pages des Echos le mercredi 23 octobre 2024.

Rentrée unique ponctuelle

Pour une part non négligeable de ces contribuables, il ne s'agira pas uniquement de revenus annuels mais aussi de rentrée unique ponctuelle générée une fois dans une vie par la vente d'une entreprise, par exemple. Des assujettis à l'impôt qui ont un revenu courant très inférieur à 250.000 euros et qui ont pris en 2024 des décisions patrimoniales pour organiser leur retraite seront concernés par ce plancher. Ceux-là seront touchés de plein fouet par le plancher à 20% et de manière rétroactive puisque, quand ils ont pris leurs décisions de vente, ils ne pouvaient savoir qu'un plancher a 20 % serait instauré en 2025 sur les revenus 2024.

Cette taxe remet donc totalement en cause la promesse de 2017 de taxer les revenus du capital sur option à 30% contrairement aux autres revenus pour tenir compte de l'impôt-risque. Certains de nos entrepreneurs les plus talentueux vont donc voir leur impôt sur le revenu quasiment augmenter d'un tiers ! Et leurs revenus taxés à 37,2%.

Puisque, faut-il le rappeler, dans le PFU il y a deux composantes : 12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux. Quelle est la logique de dire : on taxe moins les revenus du capital pour inciter à investir dans les entreprises pour ensuite créer un couperet pour être sûr qu'ils paient autant que les ménages imposés sur des salaires ? Les 1% des ménages qui déclarent le plus de revenus paient déjà plus de 30 % de la recette totale de l'impôt sur le revenu. Avec l'augmentation de ce plan cher, ils pourraient payer potentiellement près de 35 % de la recette. Une concentration de l'impôt sur le revenu toujours plus lourde sur de moins en moins de payeurs. Sachant qu'il faut rapprocher ce rendement et ces 20% minimaux du taux moyen d'impôt sur le revenu payé par les ménages qui est de 10%.

Cette nouvelle taxe « plancher » va se combiner à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée «temporairement» depuis quatorze ans puisqu'elle est différentielle. Ce précédent rend donc encore plus dérisoire l'engagement qui veut que cette taxe ne soit appliquée que pendant trois ans, sa survie, voire son aggravation, devenant certainement un enjeu de l'élection présidentielle en 2027.

Avec un taux effectif complet 37,2% sur les revenus du capital lorsque les autres pays sont plutôt à 26%, voire moins, l'écart sera tel que l'on prépare dès aujourd'hui les exils fiscaux de demain.

Cela n'a aucun sens alors qu'on a besoin de nos entrepreneurs pour contribuer à la réindustrialisation de la France, pour créer de la richesse et, in fine, dynamiser nos recettes fiscales. Parions que les recettes escomptées ne seront pas au rendez-vous. Et qui dit que les 20 % de l'an prochain ne seront pas 25 % puis 30 % ensuite, et que les contribuables ciblés ne seront pas de plus en plus nombreux et de moins en moins riches ?

Certains de nos entrepreneurs les plus talentueux vont voir leur impôt sur le revenu quasiment augmenter d'un tiers !

L'imposition de 20 % des hauts revenus : l'idée fiscale délétère | Fondation IFRAP