''PMA pour toutes'': «des objections juridiques et techniques restent sans réponse» - Par Nicolas Kermabon
La loi bioéthique, autorisant la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, devrait être adoptée de façon définitive par l'Assemblée le 29 ou le 30 juin. Pour l'historien du droit Nicolas Kermabon, la réforme pose d'importants problèmes, comme la privation, pour les enfants nés de couples de femmes par AMP, de toute action en recherche de paternité.
La «loi bioéthique» qui devrait être adoptée le 29 juin par l'Assemblée nationale clôt un parcours parlementaire entamé il y a près de deux ans, qui a fracturé l'opinion publique et le débat entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Compte tenu de l'importance des enjeux en matière bioéthique, l'on ne peut que regretter l'absence de consensus autour des principales mesures de ce texte.
Cette absence de consensus s'est particulièrement illustrée au sujet de l'accès de l'Aide Médicale à la Procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules, que l'on appelle souvent «PMA pour toutes». Le texte, voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 octobre 2019, avait été examiné en 2e lecture par le Sénat qui avait dans son vote du 3 février 2021 formulé d'importantes modifications. Le gouvernement s'arc-boutant sur son projet initial, les propositions du Sénat ont été ignorées et les amendements de l'opposition à l'Assemblée rejetés un à un. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 17 février 2021 pour établir un texte de compromis, le Sénat n'a pu que rejeter le texte une dernière fois le 24 juin dernier et constater le refus d'un dialogue constructif. Plusieurs sénateurs ont déploré le refus de prendre en compte les préoccupations majeures du Sénat sur les enjeux bioéthiques et l'obstination des députés de la majorité à l'Assemblée à refuser tout dialogue [1].