La prison n’est pas une sinécure - Par Jean-Philippe Delsol

Le mot de Méchant Réac ® - Par Laurent SAILLY

Jean-Philippe Delsol souligne que les transferts de détenus vers des quartiers de haute sécurité suscitent des recours parfois contestables, tout en appelant à un durcissement général des conditions de détention pour lutter efficacement contre les trafics en prison.

Jean-Philippe Delsol

La prison n’est pas une sinécure

Pour lutter contre le narco trafic, des dizaines de trafiquants particulièrement dangereux, comme Mohamed Amra, ont été sur décision du ministre de la Justice, transférés dans les nouveaux quartiers de sécurité de la prison de Vendin-le-Vieil pour y être soumis à un régime de détention renforcé. Depuis, nombre de détenus concernés multiplient les recours contre ces transfèrements. L’un d’eux, Philippe K, serbe, l’a contesté devant le tribunal administratif de Lille, lors des audiences des 25 et 26 août derniers, notamment parce qu’il ne pouvait plus avoir accès à « la télévision dans sa langue ». D’autres motifs évoqués sont moins légers, mais néanmoins guère sérieux.

La Cour Européenne des droits de l’Homme admet que toute détention régulière entraîne évidemment une restriction à la vie privée et familiale de l’intéressé.

Mais elle n’exclut pas que l’éloignement de la famille, par exemple, puisse, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. En France, sont en principe considérées comme non susceptibles de recours les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines (CE, 14 déc. 2007, n° 290730), mais pas l’inverse. Et le changement d’affectation est contestable par le détenu lorsqu’il s’accompagne « d’une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention » (CE, 13 nov. 2013, n° 355742) comme en cas de rejet d’une demande de changement formulée par le détenu lui-même (CE, 13 nov. 2013, n° 338720).

Le choix du lieu d’emprisonnement ne devrait en aucun cas pouvoir être discuté par la personne incarcérée

Il n’est pas anormal que la détention ne prive pas le détenu du droit de recourir contre certaines situations, par exemple s’il subit des violences ou autres atteintes à son intégrité. Un délégué du Défenseur des droits est d’ailleurs présent dans chaque prison pour aider les personnes détenues à faire respecter leurs droits. Mais le choix du lieu d’emprisonnement ne devrait en aucun cas pouvoir être discuté par la personne condamnée à réclusion.

De même qu’il serait nécessaire que dans toutes les prisons, et pas seulement dans les nouveaux quartiers ultra-sécurisés, les détenus cessent de pouvoir disposer de téléphones portables et continuer de gérer leurs trafics à distance. A cet égard, il s’agit sans doute de changer la loi, mais surtout de faire évoluer les conditions de détention.

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