Pourquoi il est impossible d'annuler la dette publique - Par Samuel-Frédéric Servière
1) L'impossibilité de principe de l'annulation de la dette publique au bilan des banques centrales posée par les traités européens:
Tout d’abord les contraintes du système actuel de financement de la dette publique ne permettent pas de recourir à une annulation de celle détenue par la Banque centrale européenne[1].Les traités européens et spécifiquement les articles 123 et 124 du TFUE s'opposent à toute annulation (partielle ou totale) de la dette publique souscrite par la BCE et les BCN et inscrite à leur bilan. En effet toute annulation de créance par la BCE des titres publics rachetés par elle reviendrait à effectuer une monétisation des déficits publics des états-membres sans contrepartie, ce qui constitue un financement direct des trésors, exclu par les traités. Pour passer outre, il faudrait soit modifier les traités (ce qui est long et risqué), soit que les membres du Conseil européen (les chefs d'Etats) adoptent un mémorandum pour passer par un traité interétatique en marge des traités existants.
2) L'opération d'annulation n'aurait aucun effet financier supplémentaire pour les Etats bénéficiaires:
Par ailleurs cette politique d’annulation serait inefficace puisque la politique indirecte actuelle via le PSPP et le PEPP de la BCE de rachats sur le marché secondaire des titres souverains (et corporate pour le second) revient exactement au même, en permettant de « neutraliser » la dette émise et rachetée : les titres détenus au bilan de la BCE et des BCN conduisent les états à verser au SEBC des intérêts qu’ils récupèrent ensuite moyennant l’encaissement des dividendes et de l’IS de ces institutions qu’ils détiennent à 100%. Cette circularité bénéficie aux états quel que soit l'intérêt obligataire pratiqué.
3) L'annulation de la dette publique inscrite au bilan des banques centrales du SEBC aurait des effets néfastes sur les finances publiques pour les Etats:
L’annulation des dettes publiques à l’actif des banques centrales conduiraient à des effets délétères pour les Etats et les institutions financières elles-mêmes.
Risque d'augmentation des impôts: Si les annulations sont inférieures aux montants des capitaux propres: il faudra nécessairement recapitaliser les BCN/BCE. Cette recapitalisation s'effectuera de proche et proche: les BCN renflouant la BCE et les Etats devant augmenter les impôts pour elles-mêmes recapitaliser les BCN. Donc a minima cela aboutit à une augmentation des impôts.
Risque d'augmentation de la dette publique et perte d'indépendance des banques centrales: Si les annulations étaient trop massives, dans le meilleur cas les recettes encaissées jusqu’ici par les Etat sur les profits dégagés par les BCN deviendraient nuls, obligeant à trouver de nouvelles ressources (impôts, dettes nouvelles) pour financer les déficits publics. Dans le pire des cas, les capitaux des banques centrales deviendraient négatifs (ce qui en théorie n’empêchent pas les BCN/BCE de fonctionner). Cependant cet état de fait conduirait à transférer une partie de la dette des états vers les banques centrales. L’opération serait en comptabilité nationale parfaitement nulle puisque l’indépendance des banques centrales ne serait plus assurée, réintégrant les banques centrales et leur dette (désormais vis-à-vis des institutions financières privées) dans le périmètre des administrations publiques au sens de Maastricht.
4) L'annulation des dettes publiques perturberait la politique monétaire des banques centrales:
Cerise sur le gâteau, cette approche si tant est qu’elle est possible, pourrait aboutir en outre à perturber les instruments classiques de politique monétaire à cause d'un excès de liquidités sans contrepartie. Le retour à une « normalisation » de la politique monétaire serait rendue plus difficile et les annulations joueraient sur les mécanismes de transmission du crédit et sur l’efficacité de la lutte contre l’inflation. Une telle politique pourrait en outre déboucher sur une guerre des changes entre zones monétaires sur le plan international (la première banque centrale normalisant sa politique détruirait la crédibilité de la monnaie des autres).
