«A-t-on encore le droit de choisir un gouvernement conservateur en Europe?» par Anne-Marie Le Pourhiet, vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel.

Les accusations de violation de «l’État de droit» portées contre certains États de l’Union européenne, membres de ce que l’on appelle le groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), soulèvent la très grave question de la manipulation des concepts juridiques opérée dans le but de refuser aux nations européennes leur droit à l’autodétermination démocratique.

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La notion d’État de droit (Rechtsstaat), forgée par les juristes allemands du XIXe siècle, recouvrait deux significations différentes selon les auteurs. Certains voyaient dans l’idée de soumission de l’État au droit un moyen d’assurer un gouvernement libéral et modéré, les autres seulement une technique d’organisation hiérarchisée de l’administration destinée à éviter l’arbitraire et à garantir la sécurité juridique en obligeant fonctionnaires et juges à décider en fonction de lois générales préétablies, connues de tous et égales pour tous. La première conception visait le contenu de la décision publique, la seconde était neutre sur le fond. Les deux, fort imprécises, se rejoignaient cependant sur deux points: la nécessité d’une hiérarchie des normes appliquées - mais non créées - par une justice indépendante.

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