Jean-Eric Schoettl : « Faire de l’IGPN une autorité indépendante ? Ce serait une démission de l’État régalien »

Le 2 décembre, sur les antennes de BFMTV et RMC, le premier ministre a déclaré qu’il ne serait «pas défavorable» à ce qu’une personnalité indépendante prenne la tête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le recours rhétorique au «double négatif» évoque subliminalement la création d’une autorité administrative indépendante, c’est-à-dire d’un organisme (tels que la Cnil ou le CSA) disposant de pouvoirs décisionnels, mais totalement autonome par rapport au reste de l’appareil d’État, y compris du gouvernement.

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Pour trois séries de raisons, une telle perspective doit être repoussée.

D’abord parce que, au regard de la finalité qu’elle entend poursuivre (le contrôle de l’action des forces de police), une telle mesure n’apporterait rien à un dispositif déjà très complet.

Les forces de police sont le corps le plus contrôlé de la fonction publique et, parce que le plus contrôlé (toute plainte, quelle que soit la gravité des faits en cause, donne lieu à enquête de l’IGPN), le plus sanctionné. La moitié des sanctions prononcées dans toute la fonction publique concerne les policiers, alors que ceux-ci ne constituent qu’un petit dixième de l’ensemble. Dans son rapport pour 2019, l’IGPN indique que, à l’issue de ses enquêtes administratives, elle a engagé l’an dernier 276 poursuites disciplinaires (159 sanctions directes pour les affaires de moindre gravité et 117 renvois en conseil de discipline). Ces 117 renvois en conseil de discipline couvrent plus de la moitié de la totalité des sanctions les plus graves prononcées au sein de la police cette année-là (car une partie des sanctions disciplinaires graves envers des policiers sont aussi prononcées sans que l’IGPN n’intervienne).

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