Ce "gouvernement des juges qui vient" - Par Régis de Castelnau
Ce mercredi 3 février, la justice administrative a reconnu l'Etat "responsable" de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Elle avait été saisie par des ONG soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.
Le tribunal administratif de Paris vient de prononcer un jugement ce 3 février présenté comme « condamnant l’État pour son inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique » Cette décision rendue à la suite d’une procédure lancée sous le nom d’« Affaire du siècle » par un certain nombre d’associations (Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à tous et la Fondation pour la nature et l’homme) est sans précédent, faisant l’objet de commentaires élogieux dans la presse et d’acclamations sur les réseaux. L’État français est ainsi considéré par la justice administrative comme fautif pour s’être montré incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre. Il est condamné à verser un euro symbolique aux associations requérantes pour « le préjudice moral » résultant des « carences fautives de l’Etat à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ». La juridiction a prolongé son audience pour définir, d’ici deux mois, les « injonctions » d’agir, c’est-à-dire les « ordres » qu’elle donnera à l’État, c’est-à-dire au gouvernement, pour atteindre ces objectifs.
Dans ses divers engagements internationaux, notamment lors des accords de Paris, la France s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre, pour atteindre un bilan neutre en 2050. Pour cela, elle s’est fixé une trajectoire prévoyant qu’à l’horizon 2020, notre pays devait alors obtenir la réduction globale de 14 % des émissions de gaz à effet de serre, la baisse de la consommation globale d’énergie de 20 % et l’augmentation à 23 % de la part des énergies renouvelables dans la production française. Ces objectifs n’ont pas été atteints et si de ce point de vue, la carence est incontestable, pour autant appartenait-il au juge administratif de la constater et de la sanctionner, en prétendant ordonner à l’État ce qu’il doit faire ? Et cette décision, incontestablement une première constitue-t-elle un succès dont il y a lieu de se réjouir ?
Malheureusement ce n’est pas si évident.
